Pourquoi ne puis-je pas vous délivrer des médicaments sans avoir vu l'animal?

En Belgique, la délivrance de médicaments soumis à prescription par un vétérinaire sans consultation préalable est interdite. Les fondements légaux et les risques associés sont les suivants :

1. Fondements Légaux

• Règlement (UE) 2019/6 : Ce texte européen, directement applicable en Belgique, stipule qu'une prescription vétérinaire ne doit être établie qu'après un examen clinique ou une évaluation adéquate de l'état de santé de l'animal par le vétérinaire.

• Arrêté Royal du 21 juillet 2016 : Il précise que le vétérinaire ne peut fournir des médicaments au responsable d'un animal que si celui-ci est sous sa surveillance et fait l'objet d'un suivi régulier.

• Loi du 28 août 1991 : Elle définit l'exercice de la médecine vétérinaire et les conditions de délivrance des substances médicamenteuses.

• Code de Déontologie 2024 : Le vétérinaire a l'obligation de poser un diagnostic basé sur un examen avant toute prescription pour garantir la sécurité de l'animal. 

Cette règle s'applique AUSSI aux antiparasitaires s'ils sont classés comme médicaments soumis à prescription (ce qui est le cas de nombreux comprimés mensuels ou pipettes performantes). 

Détails importants :

·        Base légale : L'Arrêté Royal du 21 juillet 2016 (Article 44) stipule explicitement que pour les animaux familiers, le délai de validité ne peut dépasser 6 mois.

·        Spécificité Européenne : Le Règlement (UE) 2019/6 impose des règles encore plus strictes pour d'autres catégories (ex: 5 jours pour les antibiotiques destinés aux animaux d'élevage), mais la limite de 6 mois reste la norme belge pour les prescriptions classiques d'animaux de compagnie.

·        Antiparasitaires : Si le produit est un médicament (avec un numéro d'autorisation de mise sur le marché ou AMM), il suit cette règle des 6 mois. S'il s'agit d'un produit en vente libre (biocide simple), aucune ordonnance n'est requise. 

Pourquoi cette limite ?

Elle garantit que l'animal est régulièrement suivi. Un changement de poids (fréquent chez les jeunes animaux ou les seniors) pourrait rendre le dosage d'un antiparasitaire inefficace ou dangereux.

Pour les autres médicaments et plus particulièrement les antibiotiques (dont l'usage est de plus en plus réglementé), cette règle est encore plus stricte d'où l'importance de revoir l'animal à CHAQUE récidive.

2. Risques et Sanctions Encourus

La délivrance de médicaments soumis à prescription sans examen préalable est considérée comme une faute grave en Belgique. Le vétérinaire s'expose à un cumul de sanctions administratives, disciplinaires et pénales.

• Sanctions Disciplinaires : L'Ordre des Médecins Vétérinaires veille au respect de l'éthique professionnelle. Un vétérinaire qui délivre sans consultation contrevient à l'obligation d'établir un diagnostic. Les sanctions incluent : 

·        Avertissement ou Blâme : Pour les manquements légers ou premiers faits.

·        Suspension du droit d'exercer : Interdiction temporaire de pratiquer la médecine vétérinaire.

·        Radiation : Suppression définitive de la liste de l'Ordre, empêchant toute pratique légale en Belgique. 

• Sanctions Pénales et Administratives : L'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS) assure le contrôle strict du circuit des médicaments. 

  • Transactions financières : En cas d'infraction constatée, l'AFMPS peut proposer une transaction financière (amende administrative) pour éviter les poursuites pénales.

  • Poursuites Pénales : Selon la Loi du 28 août 1991, les infractions aux règles de prescription et de délivrance peuvent entraîner des amendes pénales ou, dans les cas les plus graves, des peines d'emprisonnement (Chapitre VI). 

• Responsabilité Civile : Si le médicament délivré sans examen cause un préjudice (effets secondaires graves, décès de l'animal, inefficacité du traitement), le vétérinaire engage sa responsabilité civile professionnelle. Il peut être condamné par un tribunal civil à verser des dommages et intérêts au propriétaire pour réparer le préjudice subi. 

À noter : Le Règlement (UE) 2019/6 renforce ces contrôles en exigeant une traçabilité totale via le registre "Entrée/Sortie" (IN/OUT) du dépôt vétérinaire. 

En Belgique, les sanctions pour la délivrance de médicaments vétérinaires sans ordonnance ou consultation sont régies par plusieurs textes législatifs. Les montants des amendes et les peines d'emprisonnement dépendent de la base légale choisie par les autorités (AFMPS ou Parquet).

1. Sanctions selon la Loi sur les Médicaments (Loi du 25 mars 1964)

C'est le cadre de référence pour l'usage illégal de substances médicamenteuses :

• Amendes pénales : Elles peuvent varier de 50 € à 500 €. Attention : ces montants doivent être multipliés par les décimes additionnels (actuellement x8), ce qui porte l'amende réelle de 400 € à 4 000 €.

• Emprisonnement : Les peines peuvent aller de 1 mois à 1 an (parfois jusqu'à 2 ans en cas de récidive ou de circonstances aggravantes liées à la santé publique). 

2. Sanctions selon la Loi sur l'Exercice de la Médecine Vétérinaire (28 août 1991)

Cette loi punit spécifiquement l'exercice illégal ou non conforme de la profession :

• Le Chapitre VI de la Loi de 1991 prévoit des sanctions pénales pour les vétérinaires ne respectant pas les conditions de délivrance. Les amendes sont généralement dans la même fourchette (après application des décimes additionnels).

3. Transactions de l'AFMPS (Alternatives aux poursuites)

Pour éviter un procès pénal, l'AFMPS peut proposer une transaction administrative. 

• Montant : Ces amendes administratives peuvent être très élevées, atteignant souvent plusieurs milliers d'euros (parfois jusqu'à 25 000 € ou plus pour des infractions graves ou répétées impliquant des stocks importants de médicaments). 

4. Le Nouveau Code Pénal (Applicable en avril 2026) 

Une réforme majeure du droit pénal belge entrera en vigueur le 8 avril 2026. Elle simplifiera les niveaux de sanctions, mais les peines actuelles restent d'application pour toute infraction commise avant cette date. 

À retenir : Au-delà de l'amende, le risque le plus redouté par les praticiens est la suspension du droit d'exercer prononcée par l'Ordre des Médecins Vétérinaires, qui peut durer de quelques jours à plusieurs mois, voire être définitive.